CGV : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DAMIEN BICHO, Entrepreneur Individuel

SIRET : 880 446 851 00037 NAF : 8559B

Siège social : 1 RUE DE LA MONNAIE – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Tel : 07.68.08.67.89

dispense des prestations de formation.

Toute commande de prestation à DAMIEN BICHO par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

DAMIEN BICHO se réserve le droit d’effectuer la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes ou formateurs habilités avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er - L'Achat de prestations

L'achat de prestations à DAMIEN BICHO prend l'une des formes suivantes :

• une convention ou un contrat de formation professionnelle

• un contrat de prestation de service

Article 2 - L'engagement

2.1. Mentions

L'acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la dénomination/raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation s’il en possède, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d'ordre pratique (adresse, téléphone, mail…).

Pour permettre, le cas échéant, l'imputation des sommes versées à DAMIEN BICHO sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l'article R. 6353-1 du Code du travail.

Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client Personne morale, celui-ci peut les communiquer à DAMIEN BICHO au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité DAMIEN BICHO ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2. Conclusion et modification

L'acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donneront lieu à la signature d'un avenant au document contractuel.

Article 3 – Attestation de fin de formation

En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves d’évaluation, les prestations réalisées par DAMIEN BICHO donnent lieu, selon les cas, à la délivrance d’une attestation de présence qui est établie par DAMIEN BICHO à l'intention du bénéficiaire et d’une attestation de réussite reprenant les acquis issus de la formation.

Article 4 - Prix

Les prix des prestations fixés par DAMIEN BICHO font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.

Les prestations de formation et les prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 5 - Facturation

Les actions de formation d'une durée de moins de 6 jours sont facturées 100% d'avance à la signature de l'acte contractuel. Selon les cas une facture finale peut-être envoyée, si nécessaire, à l'issue de la prestation.

Tout versement d'avance donne lieu à l'émission d'une facture d'avance transmise sur demande.

Article 6 - Paiement

6.1. Avances

Les avances sont exigibles à la signature de l'acte contractuel ou au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation.

6.2. Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations au jour de la date d'émission de la facture.

6.3. Modalités de règlement

Les prestations de DAMIEN BICHO sont préférentiellement réglées par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées par DAMIEN BICHO ou, le cas échéant par l’envoi d’un chèque bancaire en courrier suivi.

6.4. Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de DAMIEN BICHO, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par DAMIEN BICHO.

6.5. Paiement anticipé

Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.

6.6 Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué en tout ou partie par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il s'engage dans tous les cas à :

• fournir à DAMIEN BICHO l'attestation de financement délivrée par cet organisme avant le début de la prestation

• répondre, en tant que de besoin, aux demandes de l'organisme financeur

Dans le cas où la prise en charge de l'organisme financeur ne peut finalement être obtenue avant la première échéance de facturation ou bien si la prise en charge est partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Dans tous les cas, le Client s'assure personnellement du règlement effectif à DAMIEN BICHO par l'organisme financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 7 - Justification des prestations

DAMIEN BICHO fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l'article L. 6361-1 et s. du Code du travail.

Article 8 - Résiliation

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l'obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.

La mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l'issue d'un délai de quinze (15) jours.

Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des factures émises par DAMIEN BICHO. Lorsque le manquement consiste en un défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance contractuellement prévue, toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l'article 6.3. De plus, le Client doit à DAMIEN BICHO une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.

Article 9 - Annulation, Report ou Abandon - Dédit formation

Toute demande d'annulation de prestation à l'initiative du Client doit être notifiée à DAMIEN BICHO par écrit (lettre suivi, courriel avec AR).

L'annulation par le Client ne sera prise en compte qu’en cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, et rendant impossible au sens strict la dispensation de la formation.

Dans ce cas, DAMIEN BICHO facturera des droits d'annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.

En cas d'annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par le contrat, les droits d'annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.

Pour le cas où les prestations sont annulées par DAMIEN BICHO, le Client est informé par écrit et se verra proposer le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

DAMIEN BICHO se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

En cas d'abandon définitif de sa formation par le stagiaire, le coût des périodes de formation facturées par DAMIEN BICHO restent dus.

Article 10 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une prestation à DAMIEN BICHO. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l'article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours pour la signature du contrat à distance). L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat. DAMIEN BICHO peut exiger le paiement d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu'après l'expiration du délai de 10 jours en application de l'article L. 6353-6 du Code du travail.

Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d'émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à DAMIEN BICHO. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d'une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par DAMIEN BICHO par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l'absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à DAMIEN BICHO de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l'article 8.

Article 11 – Responsabilité de DAMIEN BICHO

L'obligation souscrite par DAMIEN BICHO dans le cadre des prestations qu'elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultats.

DAMIEN BICHO n’est pas responsable des pertes ou dommages de biens personnels. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Le matériel pédagogique mis à disposition des stagiaires (ordinateur, tablette, vidéoprojecteur, matériels de secourisme, supports imprimés, etc.) demeure la propriété exclusive du formateur.

Les stagiaires s’engagent à utiliser ce matériel conformément à sa destination et à en assurer la conservation pendant toute la durée de la formation.

Toute dégradation volontaire ou usage non conforme pourra entraîner une facturation au stagiaire ou à l’entreprise cliente, correspondant au coût de remise en état ou de remplacement du matériel détérioré.

Article 12 - Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toute création au sens large ainsi que les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de DAMIEN BICHO ou de ses donneurs de licence, habilitation. En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 - Protection et accès aux informations à caractère personnel

DAMIEN BICHO s'engage à informer chaque Stagiaire que :

- ses données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre strict de l'inscription, de l'exécution et du suivi de sa formation ou de l'amélioration de l'offre de formation proposée par DAMIEN BICHO.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en au siège social de DAMIEN BICHO, ou par mail à bicho.damien@laposte.net.

DAMIEN BICHO conserve les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du Stagiaire, pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

Article 14 - Médiation

Sans préjudice des autres voies de recours existantes, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par la voie de la médiation auprès du médiateur national à la consommation dans les conditions posées par les articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

La demande doit comprendre les coordonnées postales, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du consommateur, ainsi que les nom et adresse complets de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve de l'accomplissement des démarches préalables auprès de l'établissement concerné.

Article 15 - Litiges

Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l'ordre judiciaire du site de formation sont compétents pour traiter du litige.

Article 16 - Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de DAMIEN BICHO avec ses Clients relèvent de la loi française.